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Avis Légal
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Modalités et Conditions d'utilisation Générales

Du Site: www.votresite.ca (Le «Site»)

 

 

1.   Introduction


1.1.    Bienvenue sur le site www.votresite.ca (ci-après désignés «VOTRESITE» ou «nous», selon le contexte). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et les conditions d’utilisation («Modalités et Conditions d’utilisation Générales») qui s’appliquent également à tout autre site propriété de VOTRESITE Inc. que vous pourriez consulter de temps à autre.  Votre acceptation des Modalités et Conditions d’utilisation Générales  vaut également pour tout autre site offert par VOTRESITE Inc. en faisant les ajustements nécessaires.


1.2.    VOTRESITE vous offre de produire et de gérer un site internet à l’aide de modèles, d’héberger et de diffuser son contenu ainsi que les fichiers et informations qu’il contient, par l’intermédiaire de logiciels mis à votre disposition, en plus de vous offrir des modules complémentaires à notre discrétion et selon les besoins de votre Site et qui peuvent être modifiés retirés ou remplacés à notre discrétion et de temps à autre, comprenant non limitativement des boutiques en ligne, envoi automatisé d’infolettres, par l’intermédiaire d’une plateforme accessible sur le réseau Internet (ci-après le «Service»), (le site préparé par vous étant définit pour les fins des présente comme étant: « votre Site»).


1.3.    Les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales constituent l'entente complète entre nous et elles remplacent toute entente antérieure. Des modalités supplémentaires pourraient également s'appliquer si vous avez recours à certains services spécifiques offerts par VOTRESITE tel les Modalités et conditions de boutique en ligne, lorsque vous utilisez notre logiciel de boutique en ligne ou Modalités et conditions de reservazion lors de l’utilisation du module de réservation en ligne.  De plus, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer pour des services offerts par des tiers, comme par exemple les solutions de paiement en ligne. Nous vous invitons à consulter ces documents spécifiques avant de débuter l’utilisation de ces services, elles sont également incluses dans votre consentement aux présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales.


1.4.    Toute modification aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales sera ajoutée à cette page et il est entendu que la poursuite de votre utilisation du Service constitue votre acceptation des Modalités et Conditions Générales amendées. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.


1.5.    Vous acceptez que VOTRESITE puisse inclure une mention à l’effet que votre Site a été réalisé par le Service.


1.6.    Si vous n'êtes pas satisfaits de certains éléments du Service ou des Modalités et Conditions d’utilisation Générales, votre seul recours consiste à ne plus l’utiliser.


1.7.    L’utilisation du Service est également régie par la Politique de Confidentialité de VOTRESITE.

 

 

2.   Accès au service et durée du contrat


2.1.    Le Service est réservé aux adultes âgés de dix-huit (18) ans et plus.  En acceptant les Modalités et Conditions d’utilisation Générales, vous nous représentez et garantissez que vous êtes âgés de plus de dix-huit (18) ans.


2.2.    Pour accéder au Service, vous devez remplir un formulaire d’inscription et par la suite entrer l’identifiant et mot de passe que vous avez choisi pour y accéder.  Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de ces informations et de protéger l’accès à votre terminal. Vous vous engagez à assumer la responsabilité de toute communication ou transaction effectuée dans votre compte à l’aide de ces informations.


2.3.    Le contrat entre en vigueur à la date de la première utilisation ou lors de l’obtention des codes d'accès, selon la première des deux (2) éventualités. La durée du contrat varie selon le forfait que vous avez choisi à partir de la date d'ouverture de compte et est renouvelable automatiquement de période en période, si vous vous êtes conformé à l’ensemble des exigences prévues aux Modalités et Conditions nous liant.


2.4.    Dès la validation du formulaire d’inscription, il vous est attribué un espace de stockage pour l’Hébergement de votre Site de 5 giga-octets et de 1 gigaoctet de trafic pour la période de 30 jours d’essai gratuit.  Suite à votre abonnement payant, selon le forfait choisi, nous vous octroyons une capacité de 100 giga-octets de trafic mensuel. Nous nous réservons le droit de modifier l’espace de stockage qui vous est alloué et ce sans préavis.

 

 

3.   Contrepartie


3.1.    Vous vous engagez à nous payer les montants selon le forfait choisi à l’ouverture de votre compte ou tel que modifié de temps à autre conformément aux présentes, en plus de toutes les taxes applicables, montant qui doit être payé à l’avance. Si le montant n’est pas reçu le dernier jour de la période  prépayée en cours, selon le forfait choisi, le Service sera interrompu sans préavis jusqu'à parfait paiement de la somme due, auquel cas vous vous engagez à nous payer des frais de réactivation de 10.00$ chaque fois que vous êtes en défaut de respecter les conditions de renouvellement.


3.2.    Vous vous engagez à payer 18% d'intérêts par année (1.5% par mois) sur tout solde impayé, ledit solde incluant les intérêts déjà courus.

 

 

4.   Vos obligations


4.1.    Vous vous engagez à respecter toute loi et règlement en vigueur dans le pays à partir duquel vous utilisez le Service ainsi qu’à toute loi et règlement en vigueur au Canada, d’où le Service est exploité.


4.2.    Pour bénéficier du Service vous devez communiquer une adresse électronique valide, fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets et maintenir à jour en tout temps ces informations.


4.3.    Ne pas perturber le Service de façon générale et plus particulièrement ne pas utiliser plus de 5% des ressources du Service (CPU, MÉMOIRE etc.) pendant plus de 5 secondes.

 

 

5.   Le contenu de votre site


5.1.    Votre Site doit être conçu de façon à:


5.1.1.    ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui;


5.1.2.    ne pas faire l’éloge ou la promotion des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou à la pédophilie;


5.1.3.    ne pas faire de pourri postage (spam) à l’aide des adresses courriels fournies par nous ou qui vous sont attribués. (Pour promouvoir vos services par courriel vous devez constituer une liste à inscription volontaire conformément aux lois applicables en cette matière, telle au Canada, la loi canadienne anti pourriel L.C. c. C-28.);


5.1.4.    ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers;


5.1.5.    ne pas transmettre de virus, vers informatique, cheval de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur;


5.1.6.    ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres;


5.1.7.    ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics;


5.1.8.    ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées dans le contenu de votre Site ou par le biais d'un fichier, d'un message, d'un texte ou toute autre forme de communication.

 

 

6.   Propriété de votre site


Vous demeurez propriétaire des données, des informations et des fichiers qui nous sont communiqués pour constituer votre Site. Vous nous représentez que vous disposez de tous les droits nécessaires à la publication et à la diffusion des informations et données contenues dans votre Site.

 

 

7.   Concession de droits sur le contenu de votre site


En tant qu’auteur du contenu de votre Site et en contrepartie de notre service, vous nous autorisez à diffuser tout ou partie de votre Site sur tout support et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tout réseau de télécommunication, de télédiffusion en tout format, directement ou par l’intermédiaire d’une tierce personne.

 

 

8.   Vos responsabilités


8.1.    Vous êtes seul responsable du contenu de votre Site et de vos contributions, nous n’en assumons aucune responsabilité.


8.2.    Nous n’assumons aucun service de sauvegarde du contenu de votre Site et ne pouvons en aucun cas être tenu responsable de la perte d’information. Vous êtes entièrement responsable de la prise de copies de sauvegarde des fichiers contenus dans l'espace disque qui vous est réservé et il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de vous assurer, en tout temps, de conserver en lieux sûrs ces copies de sauvegarde.


8.3.    Nous nous réservons le droit de faire des mises à jour, modifications ou remplacement de logiciel des Modules Complémentaires utilisés pour fournir le Service à notre entière discrétion, sans y être tenu.  Nous ne pouvons être tenu responsables des conséquences de telles mises à jour, modifications ou remplacement. Vous êtes entièrement responsable de toutes les conséquences découlant de ces mises à jour, modifications ou changements de Modules Complémentaires et vous ne pourrez par la suite réclamer l’utilisation de versions antérieures. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client sera notamment responsable de réintroduire tout le contenu inséré par lui dans les Modules Complémentaires mis à votre disposition suite à tout changement, mise à jour ou modification de Modules Complémentaires, le cas échéant.


8.4.    Vous êtes responsable de vérifier que les services et noms de domaines réservés ont bien été activés ou enregistrés et d’aviser nos techniciens le plus rapidement possible en cas de problème. Nous ne pouvons être tenu responsables de la perte d'un nom de domaine suite à une erreur ou une omission. Vous pouvez vérifier la réservation de votre nom de domaine en utilisant l'outil disponible à l'adresse suivante: http://www.votresite.ca/abonnement/nom-domaine.

 

 

9.   Netiquette


Vous devez en tout temps dans vos communication rester polis et respectueux de l’opinion d’autrui en utilisant un langage correct. Nous vous recommandons de rester prudents lorsque vous indiquez votre adresse courriel (email), afin d’éviter de recevoir des pourriels.

 

 

10.   Absence de modération du service


Vous êtes entièrement responsables de vous assurer du respect des présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales et des dispositions légales et réglementaires qui vous sont applicables. Nous n’effectuons aucune modération du contenu de votre Site car il est pratiquement impossible de pratiquer quelque modération due à l’instantanéité des modifications des Sites qui sont immédiatement visible en ligne. Nous ne nous soumettons à aucune obligation générale de surveiller les informations stockées sur nos serveurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Nous ne procédons pas à la modification des contenus, ni à une sélection arbitraire des contenus non fondés. Chaque page publiée pourra être supprimée si elle ne respecte pas ces dispositions, sans que nous y soyons obligés. Si vous êtes surpris ou choqués par le contenu d’une page vous pouvez vous adresser directement à nous en utilisant le lien suivant : plainte@votresite.ca.

 

 

11.   Défauts


En cas de non-respect de vos obligations nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service et notamment à rendre inaccessible du réseau Internet votre espace dédié contenant votre Site. De même, en cas de notification par toute personne que vous faites un usage non conforme du Service, nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment et sans compensation votre accès au Service ou au contenu illicite en cause. En cas d’infraction, nous nous réservons également le droit d’exercer contre vous tout recours.

 

 

12.   Indemnisation


12.1.    Vous acceptez d’indemniser VOTRESITE, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants et de les tenir à couvert de tout dommage et dépenses, incluant les honoraires d’avocats, dérivant de votre utilisation du Service et de toute infraction aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales. Vous acceptez de libérer VOTRESITE et ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute réclamation, action, dommage ou autre demande, créance,  dette, obligation ou  perte (directe ou indirecte), dépenses ou frais de tierce personne de quelque nature incluant sa limitation :


12.1.1.    le contenu de votre Site soumis, affiché ou communiqué par l'entremise du Service; 


12.1.2.    votre utilisation des Services offerts;


12.1.3.    votre lien de connexion à votre Site ou aux Services;


12.1.4.    votre non-respect des obligations incluses aux présentes;


12.1.5.    toute violation de la loi ou atteinte portée aux droits des tiers.


12.2.    Vous renoncez de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.

 

 

13.   Nos droits


13.1.    Dans le but de maintenir la qualité de notre Service mais sans y être obligé, nous nous réservons le droit d'enlever de votre Site et ce sans préavis, tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément qui entraînerait un usage excessif de nos serveurs, si cet élément peut à notre avis nuire au bon fonctionnement des sites que nous hébergeons.


13.2.    Nous nous réservons également le droit d'effacer, de modifier ou de changer les permissions de tout fichier jugé contrevenant aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales  ou en cas de défaut de respecter les termes de la présente convention et ce sans avis ou préavis.

 

 

14.   Cadeaux promotionnels, rabais et autres avantages.


Nous pouvons, de temps à autre et sans y être obligé, vous donner des rabais et avantages ainsi que des cadeaux promotionnels gratuits qui sont des offres promotionnelles de nous ou de tiers qui ne sont pas contrôlés par nous; ils peuvent être sujets à des conditions particulières qui sont plus amplement spécifiées lorsqu’ils vous sont transmis.  Nous nous réservons le droit de modifier retirer ou remplacer lesdits cadeaux, rabais et autres avantages. Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier en lien avec ces rabais, avantages et cadeaux promotionnels.

 

 

15.   Sites de tiers et hyperliens


Les sites diffusés par notre Service appartiennent à d’autres personnes que nous assistons par le Service pour la mise en ligne de leurs sites. Nous ne sommes nullement responsables du contenu de ces sites. De plus, les sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle ou alors ces sites tiers peuvent contenir des liens vers des sites hébergés par notre Service, dont notamment les services d’Impression que nous vous offrons (ci-après les: «Sites Externes»). Nous n’endossons et nous ne sommes responsables d’aucun contenu, publicité, produits, services, association ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces Sites Externes. La même règle s’applique aux Sites Externes établissant des renvois aux Sites hébergés par notre Service.

 

 

16.   Propriété intellectuelle


16.1.    Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu du Service, de la base de données et notamment de sa structure conçue et gérée par nous pour la gestion du Service, de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composantes, ainsi que sur ses conceptions, sa structure et sa compilation (connues sous l’appellation «look and feel» – apparence et fonctionnalités, ci-après dans la présente section le: «Contenu»).


16.2.    La loi sur les droits d’auteur protège tout le Contenu du Service. Il est interdit d'utiliser quelque marque de commerce, ou toute autre œuvre protégée accessible par le Service pour quelque motif que ce soit autre que pour celui pour lequel il vous a été rendu disponible.


16.3.    Il est illégal de vous présenter, comme parrainé ou commandité ou soutenu par nous ou l’un de nos fournisseurs sans l’obtention préalable de notre autorisation écrite.


16.4.    Il est contraire à la loi de diffamer ou de calomnier VOTRESITE, ses marques de commerce ou de service ou tout aspect du Service.


16.5.    Toutes les autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur le site d’où est dispensé le Service appartiennent à leurs propriétaires. Il est interdit de les utiliser, de les afficher ou de les exposer sans leur autorisation.


16.6.    Si vous êtes un représentant des médias, veuillez vous renseigner sur les Directives Presse & Médias de VOTRESITE avant de reproduire notre matériel en ligne en envoyant vos questions à: info@votresite.ca.

 

 

17.   Avis de réclamation


17.1.    Si vous avez des motifs raisonnables de croire que des infractions aux Modalités et Conditions nous liant ont été commises veuillez nous en informer en fournissant les renseignements suivants :


17.1.1.    une description des faits entourant le bris des Modalités et Conditions;

OU

17.1.2.    une description de l'œuvre dont les droits d'auteur, à votre avis, n'ont pas été respectés;


17.1.3.    le site et l'emplacement spécifique de l'élément qui, à votre avis, porte atteinte à vos droits;


17.1.4.    votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;


17.1.5.    une déclaration assermentée à l’effet que l'information énoncée dans votre avis est exacte et que vous êtes autorisés d'agir pour le compte du propriétaire (tel que prescrit par la loi applicable), à l'effet que vous avez des motifs fondés sur la bonne foi de croire que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi;


17.1.6.    la signature, manuscrite ou électronique, de la personne autorisée à représenter le détenteur de ces droits ou son certificat d’identité si disponible.


17.2.    Les coordonnées du mandataire de VOTRESITE responsable des plaintes sont:

VOTRESITE.CA
À l'attention de: François Charron
Téléphone : +1 (514) 524-0807
Courriel: info@votresite.ca

 

 

18.   Exonération de garanties et de responsabilité


18.1.    VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE:


18.1.1.    vous utilisez le Service à vos propres risques, qui est mis à votre disposition «tel quel» et «si disponible». Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, toute la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier et de l'absence de contrefaçon;


18.1.2.    nous ne faisons aucune représentation ou garantie que le Service répondra à vos exigences, que l'utilisation du Service sera continue, opportune, sécuritaire ou sans erreur, que les résultats obtenus par l'entremise du Service seront exacts et fiables, que la qualité des produits, services, informations ou autres documents achetés ou obtenus par le biais du Service répondra à vos attentes, que les serveurs qui permettent l'accès au Service seront sans virus ou vers informatiques ou autres éléments nuisibles; ou que les erreurs du Service seront corrigées;


18.1.3.    nous ne pourrons être tenu responsables pour toute interruption de Service qui pourrait survenir suite à une panne électrique, téléphonique, ou à tout autre inconvénient découlant d'une situation sur laquelle nous n'avons aucun contrôle;


18.1.4.    nous ne garantissons pas la livraison des données envoyés, ni la disponibilité en tout temps de la connexion sur le réseau Internet;


18.1.5.    pour des raisons d’entretien, nous nous réservons le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service, sans que l’indisponibilité du Service ne donne droit à quelque responsabilité de notre part;


18.1.6.    nous ne pourrons être tenu responsable pour tout dommage, effacement, perte ou altération à tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par vous dans le cadre du Service ou qui résulte de l'usage du Service;


18.1.7.    vous êtes seuls responsable des dommages qui pourraient être causés à votre système informatique ou pour une perte de données résultant du téléchargement ou de l'obtention de documents. Vous êtes seul responsable de tous les frais de service, de réparation ou de correction qui ne peuvent en aucun cas nous être imputables ou à des entreprises affiliées, fournisseurs ou détenteurs de licence;


18.1.8.    aucun service, conseil ou renseignement, verbal ou écrit, que vous obtenez de notre part ou par notre intermédiaire ne peut susciter une garantie qui n'est pas expressément prévue dans les présentes Modalités et Conditions nous liant;


18.1.9.    nous nous réservons le droit d’arrêter définitivement le Service, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.


18.2.   En utilisant le Service vous reconnaissez que:


18.2.1     les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales  sont raisonnables et nécessaires pour la protection de nos intérêts légitimes;


18.2.2.    si l'une des dispositions des Modalités et Conditions fait l'objet d'un avis judiciaire de nullité et d'inopposabilité, prononcé par tribunal de droit commun compétent, vous convenez néanmoins que le tribunal doit chercher à donner plein effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition et que les autres dispositions demeureront en vigueur;


18.2.3.    que des dommages-intérêts pourraient être insuffisants pour remédier à un défaut de votre part de respecter les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales et qu'en conséquence, celles-ci seront susceptibles d'exécution en nature.  Nous aurons le droit de recourir à une cour de juridiction compétente afin d'obtenir contre vous une ordonnance d'injonction pour en faire respecter les dispositions, sans préjudice à ses autres droits et recours, étant entendu qu'un recours en dommages-intérêts viserait alors à compenser pour les dommages subis alors qu'un recours en injonction viserait plutôt à empêcher cette violation de continuer dans l'avenir;


18.2.4.    vous reconnaissez que toute renonciation par nous aux droits et recours prévus aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales ne peut nous être opposé à moins qu’elle soit consignée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé à cette fin.

 

 

19.   Limitations monétaires de la responsabilité


19.1.    Vous convenez qu'en cas de bris de contrat par nous, la seule compensation exigible contre nous pour tout dommage direct ou indirect sera limitée au remboursement du coût de l'utilisation du Service pour la période en cours, selon le forfait choisi.  Vous n’aurez droit à aucune autre compensation, incluant mais ne se limitant pas à toute perte de profits, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de ce genre, et ce même si nous aurions été avisé de la possibilité de tels dommages.


19.2.    Sous réserve du paragraphe qui précède, notre responsabilité (ainsi que celle de nos filiales, entreprises affiliées, commanditaires ou détenteurs de licences) envers vous pour quelque dommage ou perte que ce soit d’origine contractuelle ou extra-contractuelle ne peut excéder 100$ CAD.

 

 

20.   Loi en vigueur et règlement des litiges


Le Service est exploité à partir de Montréal. En utilisant le Service, vous admettez que toute question d’ordre juridique relative à votre utilisation du Service et aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales seront interprétés en vertu de la législation en vigueur au Québec celle applicable au Canada lorsqu’applicable. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend entre nous.

 

 

21.   Fin du contrat


Le contrat prend fin automatiquement après la durée de l'abonnement initial (exemples: un (1) an, un (1) mois) si vous ne le renouvelez pas. Vous êtes libre de cesser d'utiliser votre abonnement et d'effacer vos données à tout moment. La fin du contrat peut aussi survenir si nous procédons nous-mêmes à la résiliation du contrat nous liant aux termes des Modalités et Conditions d’utilisation Générales. Dans tous les cas, vous n’aurez droit à aucun remboursement alors que toute somme qui nous est due demeurera due et exigible contre vous.