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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION À DESTINATION DES UTILISATEURS DU SERVICE DE BOUTIQUE EN LIGNE

Avis Légal

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Tous droits réservés

1. INTRODUCTION

1.1. Bienvenue sur le site www.votresite.ca mis à votre disposition par Synonyme Média (ci-après désignés « VOTRESITE »). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions à titre d'utilisateur de notre Service de boutique en ligne (« Conditions Utilisateurs Boutique »).

 

1.2. Les Modalités et Conditions du Site s'appliquent également à tout autre site propriété de Synonyme Média que vous pourriez consulter de temps à autre. Votre acceptation des Modalités et Conditions vaut également pour tout autre site offert par Synonyme Média en faisant les ajustements nécessaires.

 

1.3. VOTRESITE offre à l'Utilisateur un Service de Boutique en ligne, mis en marché sous la marque Votreboutique.ca, géré par un Partagiciel servant à gérer les paniers de commande des biens et service pouvant être vendus par les Utilisateurs Boutique de VOTRESITE, (ci-après le «Service de boutique en ligne»).

 

1.4. Les Modalités et Conditions du Site, les Conditions Générales d'affiliation, ainsi que les présentes Conditions Utilisateurs Boutique constituent l'entente complète entre vous et VOTRESITE concernant l'utilisation des Service de boutique en ligne. Les présentes remplacent toute entente antérieure au même effet intervenue entre l'Utilisateur et VOTRESITE. L'utilisation de ce Site est également régie par la politique de confidentialité de VOTRESITE.

 

1.5. Comme ces clauses sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, nous encourageons l'Utilisateur Boutique à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux présentes conditions générales sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Service de boutique en ligne, suite aux modifications apportées, constitue votre acceptation des modalités amendées.

ATTENDU QUE VOTRESITE a mis en place, offre et exploite un Service de boutique en ligne basé sur un Partagiciel mis à la disposition des Utilisateurs Boutique par VOTRESITE;

ATTENDU QUE afin de permettre aux Utilisateurs Boutiques de vendre des produits et service grâce au Service de boutique en ligne l'Utilisateur Boutique a décidé de se prévaloir du droit d'utiliser ce Service de boutique en ligne proposé par VOTRESITE ;

Les Parties, s'engagent à respecter tous deux l'ensemble des clauses de la présente Convention.

2. Définitions :

2.1. Dans la présente convention, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :

 

" Internaute " : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de service ou de produits sur le réseau Internet ;

 

" Compte " : Désigne l'espace exclusivement privé, situé sur le site de l'Utilisateur Boutique, fournit par VOTRESITE conformément à la présente Convention ;

 

" Convention " Désigne la présente Convention telle qu'elle pourrait être modifiée de temps à autre par VOTRESITE ;

 

" Boutique en ligne " : Partagiciel proposé par VOTRESITE, basé sur le Partagiciel Open Cart (ci-après le : «Partagiciel») accessible à partir du panneau de contrôle du compte Votresite.ca de l'Utilisateur Boutique et qui permet la mise en place, le suivi, et la gestion de commande pour des produits et service proposé par l'Utilisateur Boutique avec un service de paiement sécurisé fournit par Paypal™ selon les termes et conditions de ce service que l'internaute s'engage à respecter;

 

" Utilisateur Boutique " : Personne physique ou morale ayant souscrit à une convention avec VOTRESITE afin d'utiliser le Service de boutique en ligne de VOTRESITE conformément aux termes de la présente Convention.

3. Objet :

3.1. Cette Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités qui s'appliquent à tout Utilisateur Boutique.

4. Contrepartie :

4.1. La Convention est pour bonne et valable considération mais ne comporte pour l'Utilisateur Boutique aucune contrepartie monétaire envers VOTRESITE.

5. Représentations de l'Utilisateur Boutique :

5.1. La mise à la disponibilité de l'Utilisateur Boutique du logiciel OpenCart est sujette à la licence GNU version 3 disponible à l'adresse suivante : http://www.gnu.org/licenses/quick-guide-gplv3.html . L'Utilisateur Boutique déclare par la présente avoir pris connaissance de ses conditions générales d'Utilisation et s'en déclare satisfait;

 

5.2. Conformément aux termes de la licence mentionnée au paragraphe précédent, l'Utilisateur Boutique a le loisir de modifier le code source du partagiciel mis à la disposition de l'Utilisateur Boutique. Dans cette éventualité, il est possible que des mises à jour de logiciels modifient à nouveau le code source modifié par l'Utilisateur Boutique ;

 

5.3. Dans l'éventualité où l'Utilisateur Boutique modifie le code source du partagiciel, VOTRESITE ne peut être tenu responsable des modifications écrasées par les mises à jour. À cet égard, vous pouvez demander d'être retirés du Service de mise à jour par l'envoi d'un courriel électronique à l'adresse suivante : support@votresite.ca . Nous vous prions de bien vouloir vous assurer d'avoir reçu un courriel de confirmation de la part de VOTRESITE afin de vous assurer que vous avez bien été retirés du Service de mise à jour avant de procéder à des corrections du code source du Partagiciel;

 

5.4. L'Utilisateur Boutique déclare avoir reçu, de la part de VOTRESITE, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la boutique en ligne de VOTRESITE ;

 

5.5. L'Utilisateur Boutique déclare, conformément aux Termes et Modalités d'Utilisation, garantir VOTRESITE des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations de la présente Convention et la garantit contre tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de cette Convention ;

 

5.6. L'Utilisateur Boutique déclare que dans toute circonstance il est seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de son ou ses Sites internet et que VOTRESITE ne peut en être tenu responsable de quelque façon que ce soit.

 

5.7. Bien que le Service de boutique en ligne soit inclut dans votre forfait d'abonnement avec VOTRESITE, l'Utilisateur Boutique est responsable du paiement de tous les autres frais imputables à l'utilisation de d'autre fonctionnalité des Sites de VOTRESITE, le cas échéant, ainsi que de toutes les taxes applicables.

6. Engagement de VOTRESITE :

6.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet de la Convention, VOTRESITE s'engage à mettre à la disposition de l'Utilisateur Boutique toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur le site de l'Utilisateur Boutique d'un Service de boutique en ligne ;

7. Engagement de l'Utilisateur Boutique :

 

7.1. L'Utilisateur Boutique s'engage à :

 

7.1.1. être seul responsable des modalités et conditions de vente des produits et Service de boutique en lignes mis à la disponibilité des internautes sur son Site ;

 

7.1.2. ne pas enfreindre des lois, des droits de tiers ou ne pas vendre des objets interdits ou dont la vente est restreinte par quelque disposition législative applicable;

 

7.1.3. ne pas utiliser le Service de boutique en ligne s'il est inhabile à contracter pour quelque raison que ce soit ou s'il est âgé de moins de 18 ans ou si s'il est temporairement ou définitivement suspendu d'utilisation des services par VOTRESITE;

 

7.1.4. ne pas publier du contenu ou des renseignements personnels faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux ;

 

7.1.5. ne pas récolter ou collecter autrement des informations sur les Internautes, notamment leurs adresses courriel, sans leur consentement.

 

7.1.6. n'effectuer aucun envoi massif de pourriels ou de publicité invasive de l'opinion de VOTRESITE et à son entière discrétion;

 

7.1.7. ne pas afficher des publicités, des liens ou des boutons de renvoi sur une page Web ou un site Web qui renferme du contenu pornographique, haineux, obscène, diffamatoire, violent ou illégal,

 

7.1.8. ne pas s'adonner à une activité pouvant nuire à l'image de VOTRESITE ou qui porte autrement atteinte à la réputation de VOTRESITE ou encore lui faisant perdre sa valeur ;

 

7.1.9. ne pas utiliser de robot ni aucun autre moyen automatisé, pour accéder aux sites à quelque fin que ce soit, sans le consentement écrit exprès de VOTRESITE.

 

7.1.10. ne pas entreprendre des actions qui imposent ou pourraient imposer (à notre entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de VOTRESITE;

 

7.1.11. ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l'exception de vos renseignements personnels) provenant des sites ou d'en créer des œuvres dérivées sans le consentement écrit exprès de VOTRESITE et du tiers concerné, si cela est le cas;

 

7.1.12. ne pas nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement des sites ou des activités réalisées sur les Sites; ou

 

7.1.13. ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la boutique en ligne de VOTRESITE. L'accès au panneau de gestion de la boutique en ligne à même le compte de l'Utilisateur Boutique n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte ;

 

7.1.14. ne pas détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la boutique en ligne de VOTRESITE;

 

7.2. Le non respect de l'alinéa

 

7.1 pourra entraîner, à la seule discrétion de VOTRESITE, l'exclusion à tout moment de l'Utilisateur Boutique du Service de boutique en ligne de boutique en ligne.

8. Modifications du site de l'Utilisateur Boutique :

8.1. Tout changement de la dénomination du site de l'Utilisateur Boutique, ainsi que tout changement de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur la Convention qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.

 

8.2. Dans l'hypothèse ou l'Utilisateur Boutique « éclaterait » son site en plusieurs autres sites différents, la présente Convention s'appliquera de plein droit et automatiquement sur l'ensemble des nouveaux sites hébergés par VOTRESITE.

9. Clause de confidentialité

9.1. Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution de la présente Convention et également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties à tout tiers.

10. Résiliation

10.1. La présente Convention prend effet au jour de sa signature électronique et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. La présente Convention peut être résiliée par VOTRESITE sur simple avis écrit, envoyée par courrier électronique aux utilisateurs 30 jours avant la date de résiliation de la présente Convention.

11. Nullité de la Convention

11.1. Si une quelconque stipulation de la présente Convention était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité de la présente Convention ;

 

11.2. Le fait que VOTRESITE n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de cette Convention, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par VOTRESITE.

12. LOI EN VIGUEUR ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. L'introduction et le préambule font également partie de la présente Convention ;

 

12.2. Le Site est exploité à partir de Montréal. Toute question d'ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à ces Modalités et Conditions ou à votre utilisation du Site. En utilisant les différents Service de boutique en lignes de VOTRESITE, l'Utilisateur admet sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel ;

 

12.3. La Convention est réputé signée par les deux parties lorsque l'Utilisateur Boutique à validé le formulaire d'inscription et que VOTRESITE lui a envoyé par email une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, VOTRESITE conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'Utilisateur Boutique qui a accepté la présente Convention;

 

12.4. Les titres de la présente Convention y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l'interprétation de la Convention.